Conditions générales de vente

Ces CGV encadrent toutes les prestations de SEODEV (SD), SAS au capital de 500 €, RCS Paris 983 659 665, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris : création et refonte de sites web, applications mobiles et SaaS, avec leur référencement. Elles s’adressent aux clients professionnels, qui commandent pour les besoins de leur activité. Elles prévalent sur tout document contractuel du client, sauf accord écrit contraire.

La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV, dans leur version en vigueur à la date de signature.

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit détaillant les livrables, le délai et le prix fixe HT. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

La commande est confirmée à réception du devis signé et du versement de l’acompte. Aucun démarrage n’intervient sans ces deux éléments.

Les prix sont en euros HT, TVA en vigueur à la facturation. Le prix du devis signé est ferme pour le périmètre convenu. Toute extension de périmètre fait l’objet d’un avenant chiffré et signé.

Tarifs indicatifs susceptibles d’évoluer. seodev démarre deux sites par mois, dans l’ordre des devis signés.

Chaque site créé ou refait par seodev inclut le Pack Visible. Garantie « Trouvé sur votre nom » : si, 30 jours après la mise en ligne, une recherche Google du nom de l’entreprise du client ne fait pas apparaître le site, seodev poursuit gratuitement ses interventions jusqu’à ce qu’il apparaisse. Cette garantie suppose que le client a donné accès à sa fiche Google et à son nom de domaine, et que le nom recherché est celui de l’entreprise, pas un métier ni une ville. Le pack comprend aussi un kit pour solliciter sans contrepartie les avis Google de ses clients, un bilan de visibilité 30 jours après la mise en ligne et les trois premiers mois de maintenance, sans frais. La maintenance ne se poursuit ensuite que si le client la souscrit.

Offre du mois : le site annonce chaque mois un bonus différent, avec sa date de fin. Ce bonus est acquis au client qui signe, au plus tard à cette date, le devis d’un site internet. Il s’ajoute au Pack Visible et ne se cumule pas avec le bonus d’un autre mois.

Le paiement s’effectue par virement bancaire selon l’échéancier ci-dessous, sauf disposition contraire dans le devis :

Chaque facture est payable à réception. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant 8 jours, seodev peut suspendre les travaux, et le délai de mise en ligne est reporté d’autant.

Le délai inscrit dans le devis est contractuel. Il s’applique à condition que le client transmette dans les temps les éléments nécessaires : contenus, accès, retours de validation.

Tout retard du client sur ces éléments décale la date de mise en ligne à due proportion, sans pénalité pour seodev.

Garantie délai. Si la mise en ligne n’a pas lieu à la date inscrite dans le devis pour une raison imputable à seodev, le solde prévu à la mise en ligne (30 % du prix) n’est pas facturé. Le client n’a aucune démarche à faire : seodev déduit ce montant d’office de la facture de solde.

La garantie ne s’applique pas lorsque le retard résulte d’un retard du client dans la transmission des éléments ou des retours de validation, d’une modification du périmètre demandée par le client après la signature du devis, du délai de validation d’un tiers indépendant de seodev (App Store, Google Play, hébergeur ou bureau d’enregistrement du nom de domaine) ou d’un cas de force majeure. Dans ces cas, la date de mise en ligne est reportée d’autant.

Cette garantie constitue la seule compensation due au titre d’un retard de mise en ligne. Elle ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées.

La propriété complète du code source (tous droits cédés, sans limitation de durée ni de territoire) est transférée au règlement intégral de la prestation, avec livraison sur le repo Git du client à la mise en ligne.

seodev se réserve le droit de mentionner le projet dans ses références commerciales et son portfolio, sauf opposition écrite du client.

Avant la mise en ligne, seodev apporte les retouches demandées jusqu’à l’accord du client, dans le périmètre du devis. Après la mise en ligne, chaque projet inclut 30 jours de support, couvrant les corrections de bugs et les retouches mineures dans le périmètre initial.

Les Core Web Vitals au vert (LCP inférieur à 2,5 s, INP inférieur à 200 ms, CLS inférieur à 0,1) sont garantis sur les sites web réalisés par seodev. Ils sont mesurés sur Google PageSpeed Insights à la réception, sur la version livrée, hors contenus, scripts et services ajoutés ensuite par le client, et constituent un critère de réception.

Garantie des redirections. Lors d’une refonte, seodev redirige les pages de l’ancien site vers les nouvelles. Si une ancienne page a été oubliée, seodev la redirige sans frais dans l’année qui suit la mise en ligne, sur simple signalement du client. Cette garantie ne couvre ni le classement du site dans les moteurs de recherche, ni les pages supprimées ou modifiées par le client après la mise en ligne.

Garantie de conformité. Pour le site d’un avocat, d’un professionnel de santé, d’un agent immobilier ou d’un architecte, si l’Ordre du client ou une autorité de contrôle lui demande de corriger une mention ou une formulation du site dans l’année qui suit la mise en ligne, seodev effectue la correction sans frais, sur simple transmission de la demande. Cette garantie porte sur les règles en vigueur à la mise en ligne. Elle ne couvre ni les contenus ajoutés ou modifiés par le client après la mise en ligne, ni une sanction prononcée contre le client.

La maintenance après la mise en ligne est un abonnement mensuel facultatif, dont le contenu et le prix figurent sur le devis. Elle est résiliable à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours.

Le projet est hébergé chez seodev ou sur le serveur du client, au choix du client. L’hébergement chez seodev et son prix figurent sur le devis.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de seodev est limitée au montant HT de la prestation concernée. Les dommages indirects, pertes d’exploitation, manques à gagner et interruptions liées à un hébergeur tiers ne sont pas couverts.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

En cas de résiliation à l’initiative du client après démarrage, le travail réalisé est facturé au prorata du temps engagé, déduction faite des sommes déjà versées, qui restent acquises à seodev.

seodev peut résilier le contrat en cas de manquement grave du client à ses obligations, après mise en demeure sans effet sous 15 jours.

En cas de litige, les parties cherchent une solution amiable dans les 30 jours.

Ces CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux de Paris sont compétents.