Accessibilité web : obligation et conformité légale

L’accessibilité numérique, c’est le fait qu’un site reste utilisable par une personne handicapée : navigation au clavier, lecteur d’écran et contrastes lisibles. Depuis le 28 juin 2025, c’est une obligation pour les entreprises qui vendent en ligne, sauf les microentreprises. Pour une agence web et son client, la conformité légale d’un site passe donc aussi par là.

L’obligation vient de l’European Accessibility Act, la directive européenne 2019/882, transposée en France par l’article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (nouvel onglet) et le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 (nouvel onglet).

Qui est concerné par l’obligation d’accessibilité ?

Vous l’êtes si votre site fournit un service couvert par la loi et si votre entreprise n’est pas une microentreprise. Les deux filtres s’appliquent l’un après l’autre.

Le premier filtre porte sur le service. La loi vise des services destinés aux consommateurs : le commerce en ligne, les services bancaires, le transport de voyageurs, les communications électroniques, l’accès aux médias audiovisuels et les livres numériques. Pour un site d’entreprise, le cas courant est le commerce en ligne : vendre un produit ou faire souscrire une prestation directement sur le site.

Le second filtre porte sur la taille. Une entreprise de services est exemptée si elle emploie moins de dix personnes et si son chiffre d’affaires annuel ou son total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros. Trois exemples :

• une boutique en ligne de six personnes, avec 3 millions d’euros de chiffre d’affaires et 1,5 million de bilan, est exemptée, car son bilan reste sous le seuil
• la même boutique avec 2,5 millions de bilan est concernée, car ses deux montants dépassent le seuil
• une société de douze personnes est concernée, quel que soit son chiffre d’affaires

Un site vitrine qui présente une activité et propose un formulaire de contact sort en général du champ. Pour demander une exemption, la DGCCRF a ouvert une démarche en ligne (nouvel onglet).

Que demande la loi, concrètement ?

Deux choses : un site réellement utilisable par une personne handicapée, et une information écrite qui explique comment il l’est.

Pour le site lui-même, la directive demande qu’il soit perceptible, utilisable, compréhensible et robuste. En pratique, on le vérifie en France avec le RGAA 4.1.2 (nouvel onglet), le référentiel publié par la direction interministérielle du numérique. Il compte 106 critères alignés sur le niveau AA des règles internationales WCAG : contrastes, alternatives aux images, navigation au clavier, libellés des formulaires, structure des titres…

Pour l’information, le décret impose de décrire l’accessibilité du service dans vos conditions générales ou un document équivalent, sous une forme elle-même accessible, et de la garder disponible tant que le service existe. Beaucoup d’entreprises la publient sous la forme d’une page « Accessibilité » reliée depuis le pied de page.

Le décret prévoit deux portes de sortie : une mise en conformité qui changerait la nature du service, ou une charge disproportionnée. Elles s’évaluent et se déclarent, elles ne se présument pas.

Quelles sanctions en cas de site non conforme ?

Pour une entreprise soumise à la directive, un manquement est une contravention de 5e classe, prévue à l’article R. 451-4 du code de la consommation. Le montant va jusqu’à 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une société, doublés en cas de récidive. Il s’applique à chaque infraction constatée : fournir un service non conforme, ne pas publier les informations d’accessibilité, ne pas les conserver…

La DGCCRF contrôle depuis le 28 juin 2025, d’abord sur plainte. Depuis décembre 2025, chacun peut signaler un défaut d’accessibilité sur SignalConso. Dans son bilan à un an (nouvel onglet), elle annonce pour 2026 des enquêtes sur le commerce en ligne et une centaine d’établissements contrôlés, avec une approche d’abord corrective.

L’argument juridique n’est pas le seul. Un site accessible a des titres bien structurés, des images décrites et des formulaires clairement libellés. Ce sont les signaux que Google lit pour comprendre une page, et ceux que les assistants IA utilisent pour la citer. La mise en conformité et le référencement naturel tirent dans le même sens.

Agence web et conformité légale : qui fait quoi ?

C’est l’entreprise qui vend en ligne qui répond de l’accessibilité de son site, même quand une agence web l’a développé. L’agence, elle, répond de ce qui est écrit dans son contrat. D’où une règle simple : ce qui n’est pas sur le devis n’est pas promis.

Avant de signer, demandez trois choses :

• le niveau visé, par exemple « niveau AA du RGAA 4.1.2 », écrit sur le devis
• la façon dont il sera vérifié avant la mise en ligne : contrôle au clavier, au lecteur d’écran et sur les critères du référentiel
• la rédaction des informations d’accessibilité, ou au moins un modèle à compléter

Une agence qui répond « le thème est accessible » ne répond pas à la question. Un thème peut l’être, et le site développé dessus ne plus l’être après l’ajout d’un menu, d’un carrousel ou d’un formulaire.

Par où commencer une mise en conformité ?

Les défauts les plus fréquents sont aussi les plus faciles à repérer. Le WebAIM Million 2026 (nouvel onglet), qui analyse chaque année les pages d’accueil d’un million de sites, en relève sur 95,9 % d’entre elles. Six familles reviennent en tête :

• du texte trop peu contrasté (83,9 % des pages)
• des images sans texte de remplacement (53,1 %)
• des champs de formulaire sans libellé (51 %)
• des liens vides (46,3 %)
• des boutons vides (30,6 %)
• une langue de page non déclarée (13,5 %)

L’ordre qu’on applique :

1. Vérifier si vous êtes dans le champ : effectif, chiffre d’affaires, bilan et nature du service.
2. Corriger ces six familles, qui se repèrent en quelques minutes avec un outil gratuit comme WAVE et un passage au clavier.
3. Auditer le reste sur les 106 critères du RGAA et poser un plan daté.
4. Publier les informations d’accessibilité en disant la vérité sur l’état réel, contenus non accessibles compris.

Un site bien conçu dès l’origine est déjà proche du niveau AA. Un site monté sur un thème surchargé demande davantage, et c’est parfois le moment de se demander si une refonte est justifiée plutôt qu’une série de correctifs.

Une obligation à traiter dès la conception

Si vous êtes dans le champ et que vos informations d’accessibilité ne sont pas publiées, votre site n’est pas en règle aujourd’hui.

L’accessibilité rejoint les autres obligations d’un site professionnel, comme le bandeau cookies et le RGPD. Traitée à la conception, elle coûte peu. Rattrapée après coup sur un site mal développé, elle devient un chantier. Si votre site doit être mis en conformité, notre offre de refonte de site la prend en compte dès la maquette. Pour un nouveau projet, le parcours complet est dans notre guide pour créer un site web.